Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute offre et vente de produits émanant de la société ARDMCS, y compris à l’exportation.
Toute commande passée à la société ARDMCS emporte de plein droit l’adhésion (ou l’acceptation) entière et sans réserve du client aux conditions ci-après, sauf mentions particulières ou conventions figurant dans un contrat séparé signé par les deux parties.
Les conditions générales d’achat éventuelles du client ne sont pas opposables à la société ARDMCS, même lorsqu’elle en a eu connaissance.

Article 1 : Proposition

1.1 – Toute proposition, offre, devis émanant de la société ARDMCS sera établie selon les informations fournies par le client. Cette proposition ne sera valable que pendant une durée d’un mois à compter de son établissement.
1.2 – Toute proposition deviendra définitive qu’après confirmation par écrit par la société ARDMCS.
1.3 – Toute fois, les offres de la société ARDMCS sont sans engagement de sa part.

Article 2 : Commande

2.1 – Les clients passent commande sur la base du barème prix communiqué de la société ARDMCS, tout en ayant informés en préalable de descriptif des produits.
2.2 – Toute demande de documentation technique, dimensionnement, attestation de conformité, certificat de matière, homologation produit doit être formulée par le client au moment de la passation de la commande.
2.3 – Toute commande, y compris passée par téléphone, doit être confirmée le jour même par écrit par le client en précisant notamment son nom, son numéro de téléphone et le numéro de commande si elle a été passée préalablement par téléphone. A défaut de confirmation par écrit, la commande ne pourra faire l’objet d’annulation, de modification ou contestation par le client.En cas de contestation concernant la réalité de la commande, les enregistrements informatiques fournis par la société ARDMCS vaudront preuve entre les parties, ce que le client accepte expressément.
2.4 – Toute première commande d’un nouveau client doit être accompagnée des références commerciales (n° de SIRET et n° de TVA intracommunautaire) et bancaires du client afin de permettre une ouverture de compte. A défaut, elle n’est pas prise en compte. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à effectuer la facturation. Conformément à la loi «informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent en contactant la société ARDMCS à l’adresse du siège.
2.5 – Toute commande spéciale, concernant des produits non standards, doit être accompagnée d’un cahier des charges émis par le client définissant les spécifications et les caractéristiques du produit. A défaut, la commande n’est pas prise en compte par la société ARDMCS. Toute commande spéciale ne sera effective qu’après confirmation de sa faisabilité par la société ARDMCS.
2.6 – Toute conclusion d’un contrat de réparation ou d’extension de garantie ne peut être acceptée par la société ARDMCS que lors de la passation de la commande du dit matériel.
2.7 – Toute demande de modification ou d’annulation de commande devra être effectuée par écrit et adressée à la société ARDMCS. Elle ne sera effective qu’après confirmation écrite de la société ARDMCS.
2.8 – Toute annulation ou modification de commande est irrecevable, pour les produits sur commande ou spéciaux et n’est possible que dans un délai de 24 heures pour les autres produits.
2.9 – L’ensemble des frais accessoires déjà engagés donnera lieu, en tout état de cause, à facturation.

Article 3 : Livraison

3.1 – Le client doit mentionner sur son bon de commande le lieu de livraison.
3.2 – Pour toute livraison hors métropole (Corse, DOM TOM et étranger), les délais et les coûts feront l’objet de conditions particulières.
3.3 – Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une obligation de résultat. Le client doit veiller anticiper ses besoins.
3.4 – Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, ni l’octroi d’une quelconque indemnité.
3.5 – Tout retard de livraison résultant d’un cas de force majeur entraînera au choix de la société ARDMCS, soit la résiliation pure et simple de la commande, soit la prorogation des délais de livraison sans indemnisation du client.
3.6 – Dans tous les cas le client signe soit un bon de livraison sur lequel est indiqué les quantités livrées, soit un émargé de transport indiquant le nombre de colis « livrés ».
3.7 – Les quantités livrées de produits en nombre dans leurs emballages peuvent varier de plus ou moins 3 % par rapport à la quantité commandées, conformément aux tolérances d’usage et ce, sans incidence sur le prix.
3.8 – La société ARDMCS peut procéder à des livraisons globales ou partielles. Toute commande partiellement livrée ne pourra être annulée et devra être réglée dans les délais.
3.9 – La livraison est réputée effectuée avec frais de port dans le magasin de la société ARDMCS ou livrer chez le client.
3.10 – En cas de perte, substitution ou avarie, liées au transport, le client doit en informer le Transporteur, quel qu’il soit, dans le délai légal de 3 jours par lettre recommandée avec accusé réception ou par acte extrajudiciaire confirmant les réserves précises inscrites sur l’émargé, en application de l’article 105 du Code de Commerce. Une copie de la lettre adressée au Transporteur devra être adressée à la société ARDMCS.
3.11– A réception des marchandises le client constatant, qu’elles ne sont pas conformes au bon de commande ou, leur détérioration, doit informer la société ARDMCS par télécopie le jour même et confirmer par lettre recommandée avec accusé réception sous 48 heures. A défaut, le client sera réputé avoir accepté la livraison sans réserve.Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas le client de son obligation de payer les factures émises.
3.12 – En cas de non-livraison de la marchandise du fait du client, entraînant le retour de ladite marchandise dans le magasin de la société ARDMCS, les frais de retour et de nouvelle livraison seront à la charge du client.

Article 4 : Prix

4.1 – Le prix applicable sera celui en vigueur à la date de la passation de la commande.
4.2 – Tous les prix indiqués par la société ARDMCS, s’entendent hors taxes, départ magasin et frais de transport en sus.
4.3 – Tous impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge de l’acquéreur.
4.4 – Toute commande entraînera un minimum de facturation de 16 € HT.
4.5 – Les prix sont établis en tenant compte des conditions économiques et monétaires au moment de l’acceptation du client et pourront être modifiés dans la mesure où ces conditions subiraient des variations.
4.6 – La société ARDMCS se réserve le droit de facturer les devis, en fonction de temps nécessaire pour les établir.

Article 5 : Conditions de paiement

5.1 – Sauf convention contraire et expresse entre les parties, les prestations effectuées par la société ARDMCS sont payables comptant à la date de facturation.
5.2 -Le règlement doit s’effectuer par lettre de change acceptée, virement ou par chèque, sauf convention expresse entre les parties.
5.3 – La société ARDMCS demande un paiement comptant à réception du matériel pour tout nouveau client.
5.4 – Aucun escompte pour le règlement anticipé, un acompte, ou le règlement intégral il peut-être demande à la commande.
5.5 – Tout paiement intervenant après les délais stipulés au point 5.1 des présentes conditions, donnera lieu à l’application de pénalités d’un montant égal au taux de refinancement de la BCE (banque centrale européenne), majoré de 10,75 % à ce jour, à la date à laquelle le règlement aurait dû intervenir.
5.6 – En complément de celle-ci et suivant les articles L.441-6 et D.441-5, le client doit verser une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
5.7 – Les frais bancaires, de commissions, ainsi que tous les frais de retard, y compris les frais éventuellement nés du fait de l’intervention d’une société d’affacturage ou de recouvrement sont à la charge du client.
5.8 – Le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix.
5.9 – Les factures sont payables au lieu d’établissement de la facture.

Article 6 : Déchéance du terme

En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues en raison de cette commande ou d’autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles après mise en demeure avec accusée de réception restée infructueuse.
Dans ces conditions, la société ARDMCS se réserve le droit de surseoir à satisfaire toute commande à venir, et ce, jusqu’au complet paiement du prix.

Article 7 : Clause pénale

Si la carence du client rend nécessaire le recouvrement contentieux ou judiciaire, celui-ci s’engage à régler en sus du principal des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15% du montant en principal TTC de la créance et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

Article 8 : Retour de marchandises

8.1 – Toute demande de retour de marchandises doit être formulée par écrit à la société ARDMCS.
8.2 – La société ARDMCS doit donner son accord écrit préalablement à toute reprise.
8.3 – La société ARDMCS ne reprend que les marchandises neuves, n’ayant jamais été utilisées et en respectant leur conditionnement d’origine (emballage et quantité).
8.4 – La société ARDMCS ne reprend pas les marchandises ayant fait l’objet d’une commande spéciale ni celles dont la livraison date de plus d’un mois. Pour les marchandises ayant une date de péremption, la livraison ne doit pas dater de plus de quinze jours et la marchandise doit être valable encore 1 mois minimum avant la date de péremption.
8.5 – Les frais de transport pour le retour des marchandises sont à la charge du client. A défaut, la marchandise sera refusée par la société ARDMCS.
8.6 – Lors de la reprise des marchandises, la société ARDMCS délivrera un bon de reprise (sur papier à entête de la société et signé par le représentant de la société).
8.7 – Le prix de reprise des marchandises sera égal à 85% du prix initialement facturé au client et sera remboursé sous forme d’avoir.

Article 9 : Responsabilité et garantie

9.1 – Nos produits et matériels sont garantis de bonne qualité marchande et sont conformes aux standards de fabrication.
9.2 – Les conditions et durées de garantie des produits et matériels sont jointes au produit.
9.3 – Le client doit, dès réception des produits et matériels, prendre toutes les garanties nécessaires à leur sauvegarde et souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires et obligatoires.
9.4 – Le client est tenu de vérifier si les produits et matériels sont conformes à la commande et aux spécifications figurant sur le bon de commande.
9.5 – Le client devra signaler par écrit immédiatement et au plus tard sous 15 jours, toute anomalie notamment de fonctionnement ou contestation sur les produits et matériels livrés, accompagné de toutes les pièces justificatives, échantillons, fiches d’expéditions, numéro de colis…
9.6 – La garantie de la société ARDMCS se limite au seul remplacement, réparation ou remboursement des pièces et produits qu’elle reconnaît défectueux, ne pouvant excéder la valeur des produits vendus, sans autre prestation ou indemnité.
9.7 – Le remplacement ou changement des pièces et produits est subordonné à l’accord écrit de la société ARDMCS. Ces pièces et produits sous garantie doivent être retournés, franco de port et d’emballage car elles sont la propriété de la société ARDMCS.
9.8 – Le client est seul responsable de ses choix, de la destination et des conditions d’emploi des produits et matériels livrés. La société ARDMCS est expressément déchargée de toute responsabilité et garantie quant au choix, à l’emploi et à la mise en œuvre des produits et matériels sur le plan quantitatif et qualitatif.
9.9 – Le client perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles en cas de négligence, d’un défaut ou d’un mauvais entretien, d’une utilisation anormale ou d’une intervention sans conseil technique.
9.10 – La société ARDMCS pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non-paiement total ou partiel du prix des produits, matériels ou prestations.
9.11 – Le client ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation des produits et matériels du fait de l’application des garanties légales et conventionnelles.
9.12 – La responsabilité de la société ARDMCS ne pourra être engagée en cas de force majeure, du fait d’un tiers ou lorsque le client ne respecte pas les termes des présentes conditions générales de vente.
9.13 – Pour les équipements électriques et électroniques vendus par ARDMCS, conformément à l’article 18 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets issus des équipements électriques et électroniques professionnels vendus à compter du 13 août 2005 sont transférés au client (dès lors que c’est un utilisateur “professionnel” au sens du décret) qui s’engage à en assurer le traitement dans les conditions prévues aux articles 21 et 22 du dit décret.

Article 10 : Réserve de propriété

10.1 – Conformément aux dispositions de la loi n°80.335 du 12 mai 1980, tous les produits et matériels vendus par la société ARDMCS sont livrés et vendus sous réserve du paiement intégral du prix de ceux-ci. En cas de non-paiement partiel ou total, la société ARDMCS signifiera par mise en demeure avec accusé de réception, les modalités de restitution du matériel. Le droit de revendication s’exerce même pour les cas de redressement judiciaire.
10.2 – La restitution des produits et matériels s’effectue aux frais et risques du client.
10.3 – Les acomptes versés resteront dans tous les cas acquis à la société ARDMCS.
10.4 – La société ARDMCS pourra unilatéralement faire dresser inventaire des produits et matériels détenus par le client ou ses ayants droits.
10.5 – En cas d’application de la clause de réserve de propriété le client sera redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée à 3% du prix T.T.C des produits par mois de détentions depuis la livraison jusqu’à la restitution. Cette indemnité ne pourra se compenser avec les acomptes éventuellement versés par le client.
10.6 – Jusqu’au complet paiement du prix, les produits ou matériels ne pourront ni être revendus, ni être donnés en nantissement, sûreté ou gage sans l’accord écrit de la société ARDMCS.
10.7 – En cas d’intervention des créanciers du client, notamment en cas de saisie des produits ou matériels ou en cas d’ouverture d’une procédure collective, celui-ci devra immédiatement en informer la société ARDMCS par lettre recommandée avec accusé de réception, de même que les créanciers saisissants ou les organes de la procédure.
10.8 – Le client supportera les frais consécutifs aux mesures prises en vue de faire cesser cette intervention et notamment ceux afférents à une tierce opposition.
10.9 – Le client veillera à ce que l’identification des produits et équipements soit toujours possible. Les produits et équipements en stock sont présumés ne pas être payés.
10.10 –Concernant le matériel déposé par le client pour des réparations, après une période de six mois de la date à laquelle le devis a était établi et envoyé, sans aucun contact de la part de client, la société ARDMCS se réserve le droit de destruction du matériel déposé.

Article 11 : Nullité d’une clause

Si l’une des clauses des présentes conditions générales se trouvait nulle, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

Article 12 : Loi applicable et attributive de compétence

En cas de contestation de quelque nature qu’elle soit, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs serait à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive de Tribunal de Commerce de Versailles.
Pour la Société ARDMCS

Conditions Générales de Vente – 10 Février 2014/ Propriété exclusive et document confidentiel reproduction interdite sans l’autorisation de la Direction ARDMCS.